Projet sur la réforme bancaire : une réglementation en faveur des particuliers

Le 14 février dernier, les députés ont finalisé l'étude du projet de loi sur la réforme bancaire. Un vote du texte doit avoir lieu en ce jour du 19 février afin que le projet soit présenté au Sénat.

Le projet du gouvernement a fait l'objet de quelques modifications relatives aux particuliers comme c'est par exemple le cas concernant la facturation au client de commissions d'intervention suite à un incident de paiement.

A l'origine devant n'être applicable qu'aux clients d'une importante fragilité financière, le plafonnement par opération et par mois de ces frais bancaires devrait finalement s'appliquer pour tous les particuliers (non applicable dans un cadre professionnel).

Des frais d'intervention limités à 5 euros par commission

Un amendement prévoit un plafonnement des frais d'intervention bancaire de 5 euros par commission et 40 euros par mois. Aussi, un autre amendement déjà adopté oblige les  établissements bancaires à informer leurs clients au minimum 15 jours avant d'effectuer tout prélèvement de frais bancaires.

La réforme bancaire et l'assurance de prêt

La partie du projet sur la réforme bancaire concernant les particuliers prévoit d'apporter des améliorations au sujet de l'assurance de prêt. Venant en renforcement de la loi Lagarde de septembre 2010, un amendement vise à faciliter la souscription d'une assurance externe au prêteur en interdisant à celui-ci d'appliquer des frais en raison d'une délégation d'assurance.

Tout refus d'une délégation d'assurance doit être justifié

Un amendement voté par les députés oblige tout organisme proposant une assurance de prêt à remettre à son client une fiche standardisée d'information afin qu'il puisse comparer sans difficultés et en toute transparence différentes offres d'assurance du marché avec celle qui lui est proposée. Il est également prévu dans un autre amendement que les banques ne pourront refuser une assurance externe à leur établissement sans en motiver par écrit le refus dans un délai de 8 jours.

Au sujet du cas de la résiliation d'une assurance de prêt en cours de prêt, des amendements ont été discutés afin de faciliter une renégociation d'assurance. Ceux-ci les ont cependant mis en attente car il est jugé d'abord nécessaire de procéder à une évaluation des conséquences d'une telle disposition sur le marché de l'assurance de prêt.

L'impact de la réforme bancaire sur les banques et les entreprises

La distribution de crédits devant être limitée en France et en Europe par les accords de Bâle III, ce texte sur la réforme bancaire risque fort de freiner l'économie française, déjà bien ralentie. En effet, en limitant les banques et leurs capacités d'intervention sur le marché, le gouvernement freine directement les entreprises car elles verront leur capacité de financement limitée et ne pourront donc plus investir, ce qui aura donc pour effet un recul de la croissance française.