mercredi 19 août 2015

Questionnaire de santé assurance emprunteur : est-il obligatoire d'y répondre ?

Afin d'obtenir un prêt immobilier, il faut souscrire une assurance emprunteur. Et pour cela, l'assureur demande à l'emprunteur de répondre à un questionnaire spécifique : le questionnaire de santé. Mais les informations que vous devez délivrer contiennent des détails personnels. Alors, est-il obligatoire de remplir le questionnaire de santé pour souscrire une assurance de prêt ?

Questionnaire de santé : obligatoire ou non ?

Les personnes souhaitant souscrire un crédit immobilier reçoivent un questionnaire de santé à compléter. Celui-ci contient une demande d'information portant sur vos antécédents médicaux. Sur la base des informations reçues, la compagnie d'assurance se charge d'analyser les risques à couvrir en cas de maladie invalidante ou de décès. Répondre à ce questionnaire représente donc une importance essentielle puisqu'il permet à l'assureur d'effectuer un calcul du montant de votre prime d'assurance (cotisation mensuelle).

Selon l'article L.113-2 du Code des Assurances, le candidat à l'assurance est obligé de répondre avec exactitude au questionnaire de santé et n'omettre aucun information : fumeur ou non, allergies ou non... La compagnie d'assurance peut demander des examens complémentaires. Et en cas de déclaration erronée, elle peut refuser l'indemnisation de l'assuré et conserver l'intégralité des primes versées.

Dans certains cas, répondre au questionnaire de santé n'est pas obligatoire. Comme c'est le cas pour un crédit à la consommation. Mais il faut réunir certaines conditions. Tout d'abord, le montant du prêt souscrit ne doit pas dépasser 10.000 euros. Ensuite, le crédit doit avoir une durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans. Pour finir, l'emprunteur ne doit pas excéder l'âge de 45 ans.

Le questionnaire de santé est également facultatif en cas de problème de santé aggravé, dans le cadre de l'application de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour cela, l'emprunteur ne doit pas dépasser l'âge de 50 ans, le montant du prêt doit être inférieur à 17.000 euros et sa durée de remboursement doit être au maximum de 4 ans. Il faut donc réunir toutes ces conditions, sinon il est obligatoire de répondre au questionnaire médical pour toute demande d'assurance emprunteur.

Il est enfin bon de savoir que le document ne comporte aucune question qui porte atteinte à la vie privée telle que la sexualité. Et vos informations sont gardées en toute confidentialité auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

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