mardi 17 novembre 2015

Le changement apporté par la fiche standardisée exigé depuis le 1er octobre

Pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque, les clients doivent adopter une assurance pour garantir le remboursement de son crédit. L’établissement préteur propose souvent l’assurance collective aux emprunteurs. 

Les dispositifs loi lagarde et loi hamon en faveur des emprunteurs

Toutefois, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de faire appel à la délégation d’assurance pour faire jouer la concurrence et de choisir un autre contrat moins cher, mais qui présente les mêmes garanties que celle proposée par l’établissement préteur. Puis, la loi Hamon est apparue le 26 juillet 2014, toujours en faveur de l’emprunteur, pour leur permettre de bénéficier de plus de temps pour changer d’assurance de prêt. Ainsi,  les emprunteurs qui veulent résilier un contrat d’assurance peur en change pouvaient le faire pendant 12 mois après la signature du contrat. À noter qu’un changement d’assurance de prêt peut s’avérer très avantageux, car cela permet de faire d’importantes économies sur le prix total du crédit.

Mise en oeuvre de la loi Hamon

Ainsi, l’univers de l’assurance s’est vu grandement évoluer avec l’apparition de la loi Hamon qui a été instaurée en faveur des assurés pour qu’ils puissent choisir librement une assurance de crédit auprès de la concurrence. De plus, avec cette loi, les compagnies doivent désormais aider les emprunteurs dans leur tâche en leur fournissant la Fiche Standardisée d’Information. Cette fiche Standardisée permettra à l’assuré de voir les critères de garanties. Les banques sont contraintes de procurer cette Fiche Standardisée d’Information à leurs clients depuis le début de ce mois d’octobre afin de les aider à repérer une nouvelle assurance qui répond aux revendications de la banque.

Respect de la loi par les organismes bancaires ?

Jusqu’ici, on peut constater que de nombreux établissements bancaires ne respectent pas cette date du 1er octobre. En effet, ils disent qu’ils disposent encore du temps, jusqu’au 1er janvier 2016, pour la distribution de cette Fiche Standardisée d’Information à leurs clients. Or, selon l’Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits, la fiche standardisée est obligatoire depuis le 1 octobre 2015. L'APIC rappelle que « les banques doivent respecter la date butoir du 1er octobre 2015 pour distribuer cette Fiche Standardisée d’Information, et ceux dans l’intérêt des emprunteurs. L’objectif est d’éviter les litiges avec les clients en cas de refus de délégation d’assurance ». Dans son communiqué, cette Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits a expliqué qu’en collaboration avec la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance, elle a créé un site Internet afin d’aider les banques à adopter cette nouvelle règle et pour les aider à répertorier d’éventuelles complications rattachées à la réglementation. 

mardi 20 octobre 2015

Assurance emprunteur : les 18-35 ans n'utiliseraient pas la loi Hamon

L'assureur April Santé Prévoyance a dernièrement émis un premier bilan pour son offre d'assurance de prêt crée pour les primo-accédants âgés de 18 à 35 ans. Selon le courtier en assurance, ces derniers n'ont pas réellement connaissance de ce que leur apporte la loi Hamon, à savoir qu'ils peuvent remplacer leur contrat d'assurance crédit immobilier lors de la première année de souscription, à compter de la date de signature du crédit.

Des jeunes acquéreurs en couple

6 mois après avoir été lancé, le contrat d'assurance de prêt proposé par April Santé Prévoyance aux jeunes accédants âgés de 18 à 35 ans, vient récemment de faire l'objet d'un premier bilan. Selon April Santé Prévoyance, le profil type des souscripteurs est le suivant :  Jeune de 30 ans, ne fumant et ayant emprunté 165 000 euros sur 18 ans. Et 75 % des dossiers concernent de jeunes emprunteurs en couple. Aussi, les souscripteurs de ce contrat d'assurance de prêt semblent particulièrement satisfaits de son mode d'adhésion en ligne. En effet, plus des ¾ des souscriptions ont été réalisées par signature électronique. Il faut enfin savoir que le contrat d'assurance proposé par l'assureur sera prochainement complété par la garantie invalidité permanente partielle.

La peur de ne pas bénéficier de pret

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet un changement d'assurance de prêt durant les 12 premiers mois de souscription, à compter de la date de signature du crédit immobilier. Cependant, selon l'assureur, cette possibilité offerte par la loi Hamon reste peu utilisée. Cette tendance est confirmée par les derniers chiffres rendus publiques par l'AFA (Association Française de l'Assurance) : seulement 15 % des emprunteurs ont recouru à la délégation d'assurance. Cela pourrait s'expliquer par le fait que de nombreux assurés craignent que leur banque ne soit pas favorable à leur demande de prêt s'ils choisissent une autre assurance crédit immobilier. Ils redoutent également que les démarches administratives ne soient trop importantes pour souscrire un autre contrat que celui de la banque.

mercredi 19 août 2015

Questionnaire de santé assurance emprunteur : est-il obligatoire d'y répondre ?

Afin d'obtenir un prêt immobilier, il faut souscrire une assurance emprunteur. Et pour cela, l'assureur demande à l'emprunteur de répondre à un questionnaire spécifique : le questionnaire de santé. Mais les informations que vous devez délivrer contiennent des détails personnels. Alors, est-il obligatoire de remplir le questionnaire de santé pour souscrire une assurance de prêt ?

Questionnaire de santé : obligatoire ou non ?

Les personnes souhaitant souscrire un crédit immobilier reçoivent un questionnaire de santé à compléter. Celui-ci contient une demande d'information portant sur vos antécédents médicaux. Sur la base des informations reçues, la compagnie d'assurance se charge d'analyser les risques à couvrir en cas de maladie invalidante ou de décès. Répondre à ce questionnaire représente donc une importance essentielle puisqu'il permet à l'assureur d'effectuer un calcul du montant de votre prime d'assurance (cotisation mensuelle).

Selon l'article L.113-2 du Code des Assurances, le candidat à l'assurance est obligé de répondre avec exactitude au questionnaire de santé et n'omettre aucun information : fumeur ou non, allergies ou non... La compagnie d'assurance peut demander des examens complémentaires. Et en cas de déclaration erronée, elle peut refuser l'indemnisation de l'assuré et conserver l'intégralité des primes versées.

Dans certains cas, répondre au questionnaire de santé n'est pas obligatoire. Comme c'est le cas pour un crédit à la consommation. Mais il faut réunir certaines conditions. Tout d'abord, le montant du prêt souscrit ne doit pas dépasser 10.000 euros. Ensuite, le crédit doit avoir une durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans. Pour finir, l'emprunteur ne doit pas excéder l'âge de 45 ans.

Le questionnaire de santé est également facultatif en cas de problème de santé aggravé, dans le cadre de l'application de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour cela, l'emprunteur ne doit pas dépasser l'âge de 50 ans, le montant du prêt doit être inférieur à 17.000 euros et sa durée de remboursement doit être au maximum de 4 ans. Il faut donc réunir toutes ces conditions, sinon il est obligatoire de répondre au questionnaire médical pour toute demande d'assurance emprunteur.

Il est enfin bon de savoir que le document ne comporte aucune question qui porte atteinte à la vie privée telle que la sexualité. Et vos informations sont gardées en toute confidentialité auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Ménages surendettés en 2014 : le portrait-robot

Tout ménage surendetté est toujours plus isolé, selon une étude annuelle de la Banque de France présentée mercredi 1er juillet. Sur près de 206.000 dossiers ayant été analysés par la commission de surendettement en 2014, il n'a été constaté aucun grand changement si l'on compare aux années précédentes.

Le surendettement est une situation étant toujours causé par les mêmes raisons, mais les personnes en étant touchées accumulent des dettes de nature variée. Il s'agit là du constat de l'enquête typologique annuelle que la banque de France a présenté l mercredi 1er juillet.

Les prêts à la consommation sont en tête, bien que la loi Lagarde encadre ce type de crédits. Ils constituent 45,9% de la dette globale des dossiers examinés par la Banque de France. Ensuite, on retrouve les charges courantes telles que le loyer et l'électricité, venant plomber tout ménage surendetté ayant en moyenne pour dette 40.253 euros. Un chiffre qui augmente car l'endettement moyen en 2013 fut de 38.446 euros.

Personne seule

Près de 65% des ménages surendettés se veulent célibataires, divorcés ou encore veufs. Parmi ceux-ci 51,3% d'entre eux n'ont pas de personne à charge. Et ceux qui sont le plus touchés par le surendettement sont âgés de 35 à 54 % (53,1%) et seul 8,1% sont âgés de plus de 65 ans.

Locataire

En 2014, 77,5% des ménages surendettés étaient locataires. Mais cela pourrait diminuer car les dossiers qui comportent une dette immobilière connaissent une petite hausse entre 2013 et 2014. Les propriétaires en situation de surendettement représentent 10,8% du total. D'après la Banque de France, ce n'est pas une hausse des ménages qui accèdent à la propriété, mais un nouveau procédé de sélection.

Chômeur

Les difficultés professionnelles sont généralement accompagnées de difficultés financières. La catégorie des chômeurs représente 28,7% des ménages endettés. Au niveau socio-professionnel, les plus touchés par le surendettement sont l'employé (34,4%) et l'ouvrier (24,3%).

Des revenus en dessous du Smic

En comparaison à 2013, la Banque de France n'a pas noté de variation au sujet des revenus des ménages surendettés. Dans plus de 76% des cas il est en dessous ou égal à 2.000 euros. Et 50,3%

mercredi 13 mai 2015

5 conseils pour emprunter après 50 ans

Vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans et souhaitez devenir propriétaire ? Bien que l'âge moyen d'un 1er achat immobilier soit de 34 ans, il reste possible d'accéder à la propriété à l'approche de la retraite. La banque devra seulement être rassurée sur la solvabilité de l'emprunteur et sa capacité à rembourser un crédit sur une longue durée. Découvrez 5 conseils à suivre pour emprunter après l'âge de 50 ans.

1 - Évaluer ses revenus

Afin d'obtenir votre prêt et garantir son remboursement, il vous faut étudier vos revenus actuels et vos revenus après la retraite. Vous devez convaincre la banque que vous serez en capacité de rembourser l'emprunt avec votre pension retraite. N'hésitez pas à effectuer une simulation pension retraite pour ensuite la présenter à votre banquier.

2 - Mettre en avant ses points forts

Étant donné que les revenus diminuent à la retraite, vous devez impérativement mettre en avant vos points forts lors de votre entretien avec votre conseiller bancaire. Montrez lui que vous gérez très bien votre budget. Aussi, avoir un apport personnel constitue un réel atout.

3 – Bien choisir son assurance crédit

Le coût de l'assurance de prêt grimpe avec l'âge et peut donc considérablement alourdir le montant des mensualités du crédit après 50 ans. Il est donc conseillé d'utiliser un comparateur d'assurances afin de trouver l'assurance crédit la moins coûteuse. Si le contrat groupe des banques peut présenter de bonnes garanties, il est cependant préférable de recourir à la délégation d'assurance pour minimiser à l'optimal le coût de votre assurance.

4 – Vérifier la couverture décès

Vous devez vérifier que votre garantie décès vous couvre pendant toute la durée crédit. Il faut en effet savoir que certains contrats ne vous couvrent plus après 65 ans.

5 – Proposer des garanties complémentaires

Afin de rassurer la banque, n'hésitez pas à lui proposer des garanties supplémentaires telles que l'hypothèque, le cautionnement ou encore le nantissement d'un contrat d'assurance vie ou compte épargne. La banque est ainsi certaine d'être bien remboursée quoi qu'il arrive.

vendredi 17 avril 2015

AERAS : le droit à l'oubli pour certains cancers

En date du 24 mars dernier, François Hollande a participé à la signature d'un protocole d'accord relatif à la convention AERAS et au droit à l'oubli de certains cancers dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur.

Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) donne la possibilité aux candidats à l'emprunt qui souffrent d'une maladie chronique grave d'obtenir une assurance de prêt qui soit adaptée à leur profil. L’État a aujourd'hui amélioré le dispositif AERAS avec l'accord du droit à l'oubli, dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt, pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer.

La convention a ainsi été modifiée par le projet de loi dirigé par le président du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Les principaux amendements ont été fixés par le protocole ayant suivi. Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer devrait être officiellement appliqué dans 3 mois, dans l'attente de la reconduction du dispositif AERAS.

Droit à l'oubli : d'autres maladies bientôt concernées

Le droit à l'oubli concerne tout cancer pédiatrique subi avant l'âge de 15 ans, sous la condition qu'au minimum 5 années se soient écoulées entre l'arrêt du traitement et la demande d'assurance de prêt immobilier, et 15 années après la fin du traitement pour tous les cancers. Une fois ces 15 années passées, les anciens malades du cancer (certains cancers) n'auront plus à payer de surprime : ils accéderont au tarif classique.

En effet, il ne leur sera plus nécessaire de déclarer leur ancienne maladie et ils pourront donc bénéficier d'une offre d'assurance de prêt au tarif normal. Une grille des pathologies concernées doit être établie par la commission des études et des recherches. Celle-ci sera utilisée comme référence et fera l'objet de mises à jour selon l'évolution des progrès en médecine. Le président de la république souhaite de plus un élargissement du dispositif à toute maladie étant susceptible d'être guérie ainsi qu'aux maladies chroniques pour les personnes en souffrant encore.

jeudi 19 février 2015

Plus de clarté sur l'équivalence du niveau de garantie de l'assurance de prêt !

Le CCSF s'est accordé sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance de prêt. Les banques et assureurs devront désormais communiquer une liste de 11 critères pour les garanties exigées.

L'emprunteur pourra enfin comparer les offres en toute clarté

Après plus de 6 mois de débats, un accord a enfin été passé au sein du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) sur la question de l'équivalence du niveau de garantie en assurance de prêt. Banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs se sont en effet accordés sur le sujet.

La loi Hamon, loi sur la consommation 2014, permet à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance de prêt durant les 12 premiers mois d'effectivité de son contrat afin de le remplacer par un autre de son choix dont les garanties sont équivalentes.

Et une liste limitative des garanties exigibles a été établie. Chaque banque doit ainsi choisir 11 critères au plus parmi les 18 proposés pour les garanties obligatoires, et 4 critères au plus pour la garantie chômage.

Pour permettre à l'emprunteur de faire jouer la concurrence pour son assurance de prêt, le prêteur devra lui remettre une fiche personnalisée indiquant la liste des critères exigés.

Une fois que le décret sera publié, l'instauration du dispositif se déroulera en 2 étapes. A partir du 1er mai, les établissements bancaires seront obligés d'uniquement s'appuyer sur la liste de critères afin de motiver tout refus de délégation d'assurance. Entreront ensuite en vigueur toutes les dispositions, au plus tard le 1er octobre. Et un bilan devrait fait en début d'année 2016.

mardi 17 juin 2014

Assurance emprunteur : la loi Lagarde n'a pas eu l'effet souhaité

D'après un sondage effectué par l'assureur Metlife auprès de courtiers spécialisés en assurance emprunteur, la loi Lagarde serait inefficace car encore aujourd'hui seuls 10 % des contrats d'assurance emprunteur souscrits par les consommateurs sont une délégation d'assurance. Selon l'assureur, la loi de régulation et de séparation des activités bancaires pourrait changer la donne.

Les 3 quarts des courtiers interrogés constatent un échec du dispositif Lagarde

Il apparaît dans les résultats d'un sondage effectué par la compagnie d'assurance Metlife auprès de 1 192 courtiers du domaine de l'assurance emprunteur que 894 d'entre eux, soit 3 sur 4, jugent que la loi Lagarde n'a pas vraiment permis d'atteindre l'objectif souhaité : le libre choix d'une assurance emprunteur. En effet, seuls 10 % des contrats souscrits sont à ce jour une délégation d'assurance.

Metlife pense que l'échec de la loi Lagarde est particulièrement dû à un manque de communication : la majorité des emprunteurs n'ont pas connaissance de leur possibilité de souscrire une autre assurance emprunteur que celle que la banque leur présente avec l'offre de prêt.

Les choses devraient changer...

Avec la loi bancaire sur la régulation et la séparation des activités bancaires, ce frein à la délégation d'assurance pourrait prendre fin car le texte prévoit tout un chapitre sur la protection du consommateur. Celui-ci pose une interdiction aux banques de facturer des frais de délégation d'assurance et les oblige à afficher le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) dans les documents transmis à l'emprunteur.

mercredi 9 avril 2014

S’y retrouver dans les assurances dépendance des seniors

Depuis 1999, l’assurance dépendance est devenue une branche obligatoire pour toutes les assurances sociales. Dans cette catégorie d’assurance, l’assureur prend en charge les frais et soins indispensables aux personnes âgées qui se retrouvent en situation de dépendance. Ce genre d’assurance est très pratique puisqu’il couvre certaines charges financières, nécessaires pour subvenir aux besoins liés à la fin de vie.
Afin d’assurer le risque potentiel lié à la dépendance, trois principaux acteurs se démarquent : les compagnies d’assurances, les mutuelles santés, ainsi que les institutionnels de la prévoyance.
Pour souscrire à un contrat de couverture de la dépendance, deux modalités de souscription au choix sont ouvertes aux intéressés. Il leur est possible d’opter, soit pour un contrat individuel, soit pour un contrat collectif.

Souscription individuelle 

Dans le cadre d’un contrat d’assurance dépendance individuel, le contrat est signé directement entre l’assureur et l’assuré. En pratique, l’assureur propose deux formats de contractualisation : un contrat d’assurance vie et un contrat de prévoyance. 

Lorsque l’assuré signe un contrat de prévoyance, celui – ci se voit versé la somme prévue, soit sous — forme de versement mensuel, soit sous forme de capital, s’il devient dépendant ; les deux formules étant accompagnées de service d’assistance fourni par l’assureur. Par contre lorsque le souscripteur garde son indépendance jusqu’à la date de son décès, les montants cotisés durant l’exécution du contrat iront au profit de l’ensemble des assurés.

En ce qui concerne l’assurance vie, deux modalités existent au choix : l’assurance vie portant sur l’épargne retraite et l’assurance vie pour garantie décès. Pour une assurance-vie dont la garantie principale est le décès, une partie de la somme prévue est versée au souscripteur sous forme de subvention mensuelle lorsque celui-ci se retrouve malencontreusement dans la dépendance. Par contre, pour une assurance-vie dont la principale garantie est la retraite, une partie du montant prévu dans les clauses contractuelles est versée au profit de l’assuré si celui-ci devient dépendant conformément aux prévisions.

Souscription collective  

En ce qui concerne la garantie dépendance collective, les principes directeurs demeurent à peu près les mêmes malgré quelques différences significatives. Ces types de garanties sont essentiellement déployés par des institutions de prévoyance. Ces professionnels proposent à cet effet plusieurs formes de souscriptions, dont les principales sont les couvertures viagères et les couvertures en point dépendance.

Cas des fonctionnaires

Dans la fonction publique, territoriale ou de l’État, les agents peuvent aussi souscrire à une assurance prévoyance appelée Préfon dépendance. La souscription aux garanties de cette prévoyance permet d’accéder à un versement mensuel et à vie de rente non imposable, jusqu’à concurrence de 2 500 € lorsque le souscripteur se retrouve dans la dépendance totale. Des services d’assistance peuvent également être fournis. Toujours pour le cas des fonctionnaires, la Préfon est l’organisme de protection sociale qui prend en charge l’assurance dépendance des fonctionnaires. La Préfon dépendance est ouverte aux agents de l’État et leurs conjoints, et aux agents stagiaires ou contractuels.

lundi 7 avril 2014

Ministère du logement : Sylvia Pinel succède à Cécile Duflot

Nouvelle ministre du logement

Suite au refus de Cécile Duflot de poursuivre son poste de ministre du logement dans le nouveau gouvernement, dont les membres ont été choisis par le nouveau premier ministre Manuel valls, c'est l'ex-ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, qui a été nommée comme ministre de l’Égalité des territoires et du Logement pour lui succéder.

Mise en oeuvre de la loi ALUR

Mme Pinel se chargera notamment de la mise en oeuvre de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), projet initié par Cécile Duflot et dont plusieurs décrets sont en attente. Le texte prévoit un dispositif d'encadrement des loyers ainsi que la mise en place d'une garantie universelle des loyers pour l'année 2016.

La relance de la construction

Le principal défi de la nouvelle ministre du logement sera surtout de se charger de relancer la construction de logements, secteur en crise depuis maintenant des mois.

Réforme du statut des auto-entrepreneurs

Sylvia Pinel est à l'origine de la réforme du statut des auto-entrepreneurs, initiative qui a fait naître un fort mouvement de contestation de la part des auto-entrepreneurs, adoptant alors le nom de « poussins » pour manifester contre celle-ci. Elle s'est également chargée du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE (Très Petites Entreprises), texte ayant été tout autant mal accueilli que la réforme du régime auto-entrepreneur.