jeudi 19 février 2015

Plus de clarté sur l'équivalence du niveau de garantie de l'assurance de prêt !

Le CCSF s'est accordé sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance de prêt. Les banques et assureurs devront désormais communiquer une liste de 11 critères pour les garanties exigées.

L'emprunteur pourra enfin comparer les offres en toute clarté

Après plus de 6 mois de débats, un accord a enfin été passé au sein du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) sur la question de l'équivalence du niveau de garantie en assurance de prêt. Banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs se sont en effet accordés sur le sujet.

La loi Hamon, loi sur la consommation 2014, permet à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance de prêt durant les 12 premiers mois d'effectivité de son contrat afin de le remplacer par un autre de son choix dont les garanties sont équivalentes.

Et une liste limitative des garanties exigibles a été établie. Chaque banque doit ainsi choisir 11 critères au plus parmi les 18 proposés pour les garanties obligatoires, et 4 critères au plus pour la garantie chômage.

Pour permettre à l'emprunteur de faire jouer la concurrence pour son assurance de prêt, le prêteur devra lui remettre une fiche personnalisée indiquant la liste des critères exigés.

Une fois que le décret sera publié, l'instauration du dispositif se déroulera en 2 étapes. A partir du 1er mai, les établissements bancaires seront obligés d'uniquement s'appuyer sur la liste de critères afin de motiver tout refus de délégation d'assurance. Entreront ensuite en vigueur toutes les dispositions, au plus tard le 1er octobre. Et un bilan devrait fait en début d'année 2016.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire