Actualisation de la loi Lagarde

Votre protection et votre information renforcées ! Actualisation Loi lagarde

De nouvelles mesures pour la loi Lagarde sont entrées en application le 1er janvier 2013. Celles-ci visent à améliorer la protection du consommateur et le devoir d'information des banques.

Mieux protégé(e), vous serez 

En vue de lutter contre le surendettement des particuliers en France, la loi Lagarde a été renforcée par de nouvelles dispositions portant sur le rachat de crédit. Désormais, avant d'octroyer un crédit, votre banque devra vous demander si vous comptez le rembourser avec d'autres emprunts. Si tel est le cas, elle est tenue de vous prévenir du risque que vous courez et de vous informer du coût total de ce type d'opération. Une mesure prévoit notamment d'interdire toute publicité délivrant comme message à l'emprunteur que sa situation financière sera améliorée grâce à un rachat de crédit. Autre point, une renégociation de crédit ne peut plus être assimilée à un rachat de crédit.

Mieux informé(e), vous serez 

Au sujet des crédits à la consommation tels que le credit revolving, les banques doivent désormais fournir à l'emprunteur des informations claires et détaillées sur le prêt conso accordé afin qu'il puisse pleinement mesurer le risque financier qu'il peut prendre et de lui éviter ainsi une situation de surendettement. Le document remis obligatoirement par les banques lors d'un emprunt doit comporter :

• le montant total à rembourser
• les mensualités du crédit 
• la durée d'emprunt 
• la date d'un éventuel remboursement anticipé 

A noter qu'avant tout octroi de prêt, la banque doit consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) afin de s'assurer que vous ne vous exposez pas au surendettement. Le FICP est un fichier créé par la Banque de France dans l'objectif de lutter contre le surendettement des particuliers en France.

Choisir votre assurance de prêt, vous pourrez enfin ! 

La loi Lagarde de septembre 2010 vous permet de choisir une autre assurance de prêt que celle qui vous est présentée par votre banquier lors d'une demande de crédit. Votre banque ne peut vous refuser une assurance individuelle souscrite auprès d'un autre assureur (délégation d'assurance) dès lors que le contrat externalisé présente des garanties au moins équivalentes à celles du « contrat groupe » qu'elle vous propose (assurance collective standard).

Malgré l’existence de ce dispositif, les banques ont jusqu'à présent tout mis en œuvre pour dissuader leur client d' « aller voir ailleurs ». Le faible nombre de contrats de délégations d'assurance souscrits en France n'est d'ailleurs pas celui attendu à l'origine. Pourtant, en déléguant leur assurance, les emprunteurs peuvent bien souvent bénéficier d'une assurance moins chère et/ou mieux adaptée que le contrat groupe de la banque. Pour remédier aux pratiques abusives de certaines banques et trancher une bonne fois pour toutes en faveur des consommateurs, le nouveau texte de la réforme bancaire de 2013 vient en renfort à la loi Lagarde. Ainsi, une fiche d'information standardisée doit être transmise au candidat à l'emprunt par la banque afin qu'il puisse comparer en toute transparence les différentes offres d'assurance de prêt du marché. Et les banques ne peuvent plus refuser une délégation d'assurance sans en motiver le refus par écrit dans un délai de 8 jours.

Saviez-vous que vous pouviez choisir votre assurance de prêt et économiser sur votre crédit ?

Votre banquier vous en a-t-il informé lors de votre demande de crédit ?