mardi 17 novembre 2015

Le changement apporté par la fiche standardisée exigé depuis le 1er octobre

Pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque, les clients doivent adopter une assurance pour garantir le remboursement de son crédit. L’établissement préteur propose souvent l’assurance collective aux emprunteurs. 

Les dispositifs loi lagarde et loi hamon en faveur des emprunteurs

Toutefois, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de faire appel à la délégation d’assurance pour faire jouer la concurrence et de choisir un autre contrat moins cher, mais qui présente les mêmes garanties que celle proposée par l’établissement préteur. Puis, la loi Hamon est apparue le 26 juillet 2014, toujours en faveur de l’emprunteur, pour leur permettre de bénéficier de plus de temps pour changer d’assurance de prêt. Ainsi,  les emprunteurs qui veulent résilier un contrat d’assurance peur en change pouvaient le faire pendant 12 mois après la signature du contrat. À noter qu’un changement d’assurance de prêt peut s’avérer très avantageux, car cela permet de faire d’importantes économies sur le prix total du crédit.

Mise en oeuvre de la loi Hamon

Ainsi, l’univers de l’assurance s’est vu grandement évoluer avec l’apparition de la loi Hamon qui a été instaurée en faveur des assurés pour qu’ils puissent choisir librement une assurance de crédit auprès de la concurrence. De plus, avec cette loi, les compagnies doivent désormais aider les emprunteurs dans leur tâche en leur fournissant la Fiche Standardisée d’Information. Cette fiche Standardisée permettra à l’assuré de voir les critères de garanties. Les banques sont contraintes de procurer cette Fiche Standardisée d’Information à leurs clients depuis le début de ce mois d’octobre afin de les aider à repérer une nouvelle assurance qui répond aux revendications de la banque.

Respect de la loi par les organismes bancaires ?

Jusqu’ici, on peut constater que de nombreux établissements bancaires ne respectent pas cette date du 1er octobre. En effet, ils disent qu’ils disposent encore du temps, jusqu’au 1er janvier 2016, pour la distribution de cette Fiche Standardisée d’Information à leurs clients. Or, selon l’Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits, la fiche standardisée est obligatoire depuis le 1 octobre 2015. L'APIC rappelle que « les banques doivent respecter la date butoir du 1er octobre 2015 pour distribuer cette Fiche Standardisée d’Information, et ceux dans l’intérêt des emprunteurs. L’objectif est d’éviter les litiges avec les clients en cas de refus de délégation d’assurance ». Dans son communiqué, cette Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits a expliqué qu’en collaboration avec la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance, elle a créé un site Internet afin d’aider les banques à adopter cette nouvelle règle et pour les aider à répertorier d’éventuelles complications rattachées à la réglementation. 

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