Le 16 avril, le CCSF a émis son rapport annuel pour l'année 2012. Il doit maintenant procéder à l'examen des seuils de plafonnement des commissions d'intervention pratiquées par les organismes bancaires et doit étudier plusieurs autres dispositifs du projet de loi sur la régularisation et séparation des activités financières des banques.
Assurance de prêt : en vue d'une concurrence accrue
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| CCSF |
Le ministre de l'économie a chargé le
CCSF d'émettre un rapport sur l'
assurance de prêt avant fin mai. Il est question de trouver de nouveaux moyens pour favoriser la concurrence entre les assureurs et provoquer ainsi une baisse générale des prix de l'
assurance en France.
Doit être également étudié la possibilité pour les emprunteurs qui ont souscrit l'assurance groupe de leur banque de
changer d'assurance en cours de crédit. Pour finir, le texte du projet de loi prévoit une interdiction de l'application de frais de dossier par les banques lorsqu'elles étudient pour leurs clients des offres de la concurrence.
Chèques sur comptes clôturés et interdiction de chéquier
Chaque année, des milliers de chèques circulent alors que le compte lié a été fermé. Pour les émetteurs de ces chèques, cela entraîne un enregistrement à la Banque de France ainsi qu'une interdiction de chéquier. Le
CCSF est aussi missionné d'étudier le cas des chèques en circulation après fermeture de compte par son titulaire et de faire un rapport sur l'engagement des banques à contacter, dès que le cas se présente, l'émetteur d'un chèque dont le compte est clos.
Plafonnement des frais d'intervention
Lorsque vous dépassez le seuil de votre découvert autorisé, votre banque applique une commission d'intervention pour chaque opération de paiement que vous effectuez. Les banques se voient aujourd'hui imposer par l'assemblée un plafonnement de ces commissions d'intervention. Aussi, les clients les plus fragiles financièrement pourront bénéficier d'un plafond plus bas.
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