jeudi 13 février 2014

Assurance emprunteur : débats sur la loi Hamon

Loi consommation Hamon

La loi consommation Hamon va être adoptée cette semaine. Elle instaure une période de un an en faveur des emprunteurs, durée pendant laquelle il leur est possible de changer d'assurance emprunteur. Si cette mesure constitue une grande avancée, assureurs, courtiers, associations de consommateurs et banques ne la voient pas du même ?

Le plus souvent limité dans ses démarches faute de temps, une offre de prêt étant de courte durée, l'emprunteur immo prépare son dossier dans la précipitation sans vraiment pouvoir prêter attention à son assurance emprunteur. La loi Hamon, texte de loi sur la consommation présenté par le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, doit lui permettre aujourd'hui de changer d'assurance si son contrat ne lui convient pas, possibilité dont il dispose durant 1 an à compter de la signature du prêt immobilier. Il lui sera ainsi possible de procéder à une « délégation d'assurance », c'est à dire souscrire librement l'assurance de son choix, et pourra alors réaliser des économies sur le coût global de son credit immo grâce à la mise en place d'une assurance emprunteur moins chère.

Les propos de Gérald Loobuyck, Président de Magnolia Web Assurances :

« Il s'agit d'une avancée très intéressante pour ouvrir le marché, mais cela ne sera pas suffisant pour augmenter sensiblement le nombre de délégations. Ce délai d’un an est très court pour des personnes qui doivent faire face à diverses démarches – hypothèque, financement, déménagement, installation – et il faut alors que les emprunteurs aient le courage de se replonger dans les formalités  ».

Les propos de Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l'UFC-Que choisir :

« Il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, le délai étant de seulement 30 jours calendaires après la signature. Ce délai d’un an apporte également un net progrès par rapport aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) de novembre dernier, qui prévoyait trois mois seulement après la signature du contrat pour changer d’assurance. »

« Si l’extension à un an est un net progrès, nous souhaitons aussi la mise en place d’une résiliation annuelle. En effet, ces assurances sont les plus chères et les plus longues pouvant être souscrites par le consommateur. Il est donc important qu’il puisse en changer pour les adapter à sa situation personnelle. Récemment, l’IGF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont indiqué que la marge de l’assurance emprunteur s’élève en moyenne à 55%. Cela confirme notre diagnostic que ce marché n’est pas concurrentiel, d’où l’importance de la résiliation annuelle. »

La Fédération Bancaire Française dans un communiqué de décembre 2013 :

« Un délai d’un an pour renégocier l’assurance emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les personnes les plus fragiles ».


Selon l'UFC Que-Choisir, cette analyse serait fausse : « La démutualisation existe déjà dans la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur - un jeune, par exemple, moins cher qu’un senior - et l’ensemble des segments (jeune ou senior) dégagent de la marge », conclue Maxime Chipoy. « De même, faire croire que l’ouverture à la concurrence va pénaliser les plus fragiles est totalement fallacieux : faire jouer la concurrence permettra de dégager des milliers d’euros d’économies pour chaque ménage emprunteur, et en particulier pour les jeunes, qui sont aujourd’hui ceux qui ont le plus de mal à accéder à la propriété. Ces économies vont donc leur permettre d’emprunter plus facilement. » 

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