mardi 18 juin 2013

Focus sur la pratique des banques

Crédit immobilier / assurance prêt : le point sur la pratique des banques 

Aujourd’hui, malgré l'existence de la loi Lagarde, le libre choix de l'assurance de prêt se veut freiné par les banques.

L'interdiction de la vente liée 

Lors d'une renégociation de crédit immobilier, votre banquier n'est pas en droit de vous imposer la souscription de sa propre assurance habitation, assurance vie ou autre contrat car il s'agit de vente liée. Et selon l'article L 312-1-2 du Code monétaire et financier, la vente liée est interdite.

Dans le cas où votre banque tente de pratiquer une vente liée, il vous faut en informer la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) afin qu'elle soit sanctionnée.

La réforme de la loi Lagarde 

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle qui leur est présentée par la banque prêteuse sous la condition que le contrat de « délégation d'assurance » soit d'un niveau de garantie au moins équivalent à celui de son contrat. En cas de refus d'une délégation d'assurance, la banque est tenue de le motiver par écrit.

Aussi, les banques sont obligées de transmettre aux emprunteurs une fiche standardisée d'information sur l'assurance de prêt afin qu'ils puissent effectuer un comparatif du coût de l'assurance de prêt proposée avec le tarif d'autres assurances du marché.

Le frein au libre choix de l'assurance de prêt 

D'après un avis rendu le mars 2012 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui se charge d'étudier les relations entre les organismes financiers et les consommateurs, la fiche standardisée serait remise par les banques aux emprunteurs trop tardivement : ils ne disposeraient donc pas du temps nécessaire pour comparer l'assurance de prêt proposée par la banque avec des offres de la concurrence.

La notion d'équivalence des garanties n'ayant pas été définie par la loi, les banques la définissent elles-mêmes et peuvent ainsi aisément refuser une délégation d'assurance. De plus, celles-ci facturaient jusqu'à présent des frais de délégation, ce qui était un bon moyen de dissuader les emprunteurs d'aller voir ailleurs. Fort heureusement, le projet de loi de régulation et séparation des activités bancaires interdit désormais l'application de ces frais.

Mais il reste encore d'autres points à améliorer pour permettre aux emprunteurs un libre choix total de l'assurance de prêt. 


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